Conditions Générales de Ventes

Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un Client ou d’un groupe
Conditions de réalisation de la formation INTRA :
Le client devra fournir :
– Une salle de réunion adaptée et respectant les normes de sécurité
– Les tables et les chaises pour chacun des participants
– un vidéoprojecteur ou une télévision
– L’électricité et des prises accessibles
– Un accès Internet et les codes de connexions WIFI pour le passage d’un examen en ligne.
L’organisme de formation CONTROLE SERVICES fournit comme supports pédagogiques.
– Programme de la formation
– Supports de cours
– Modèles et outils de démonstrations et d’exécution
– Stages et cycles interentreprises : Formation sur catalogue réalisée sur site ou dans nos locaux.

L’inscription peut être effectuée par les moyens suivants :
L’inscription peut être faite par téléphone et CONTROLE SERVICES adressera un bulletin ‘inscription par email ou par courrier si le demandeur ne dispose pas de moyens informatiques.
L’inscription peut être faite par mail, le client nous envoie une demande par mail et nous lui envoyons un devis, le programme de formation une grille d’évaluation. Les prix annoncés dans le devis sont net de TVA et s’entendent toutes taxes comprises sans aucun supplément d’aucune sorte.

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

CONTROLE SERVICES fait parvenir au client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi. Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à CONTROLE SERVICES un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence est adressée au Client après chaque formation, cycle ou parcours.

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.
– Pour les formations interentreprises :
L’acceptation de CONTROLE SERVICES est conditionnée par le paiement intégral de la facture, CONTROLE SERVICES se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client, tant que les frais d’inscription n’auront pas Été réglés.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de CONTROLE SERVICES à réception de facture. Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.
– Pour les formations intra-entreprises :
L’acceptation de CONTROLE SERVICES est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de CONTROLE SERVICES à réception de facture.
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.
– Pour les formations intra-entreprises :
L’acceptation de CONTROLE SERVICES est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci-dessous.
Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre de CONTROLE SERVICES :
– Un acompte de 30 % est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à CONTROLE SERVICES si le client renonce à la formation.
– Le complément est d˚ à réception des différentes factures Émises au fur et mesure de l’avancement des formations.
– En cas de non-paiement intégral d’une facture venue ‡ Échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, CONTROLE SERVICES se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Si le client souhaite que le règlement soit Émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :
– de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le cout d e la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si CONTROLE SERVICES n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du cout du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCO, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Toute somme non payée à l’Échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débité.
Une indemnité forfaitaire de 40 Ä est due de plein droit (L. 441-6, I, 12) en cas de retard de paiement de toute créance.

Dans le cas où un Client passerait une commande à CONTROLE SERVICES, sans avoir procède au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CONTROLE SERVICES pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

Dans le cas où un Client passerait une commande à CONTROLE SERVICES, sans avoir procède au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), CONTROLE SERVICES pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

Stages intra et inter entreprise(s)
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit. En cas d’annulation par le client d’une session de formation planifiée, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions suivantes fut-ce en cas de force majeure :
Report ou annulation communiqué au moins 30 jours ouvrés avant la session : aucune indemnité.
Report ou annulation moins de 30 jours et au moins 10 jours ouvrés avant la session : 30% des honoraires seront facturés au client.
Report ou annulation communiqué moins de 10 jours ouvrés avant la session : 70 % des honoraires seront facturés au client.
CONTROLE SERVICES ne pourra être tenue responsable à l’Égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un Évènement de force majeure. Dans le cas où le nombre de participants serait pédagogiquement insuffisant pour le bon déroulement de la session, l’organisme de formation se réserve le droit d’annuler la formation au plus tard une semaine avant la date prévue.

Les informations ‡ caractère personnel qui sont communiquées par le Client à CONTROLE SERVICES en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de CONTROLE SERVICES pour les besoins desdites commandes. Conformément à la règlementation française qui est applicable à ces fichiers, le Client peut Écrire à CONTROLE SERVICES pour s’opposer à une telle communication des informations le concernant. Il peut Également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de CONTROLE SERVICES

Le fait pour CONTROLE SERVICES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mimes clauses.

Les Conditions Générales et tous les rapports entre CONTROLE SERVICES et ses Clients relèvent de la Loi française.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VERSAILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de l’organisme CONTROLE SERVICES qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

L’Élection de domicile est faite par CONTROLE SERVICES à son siège social : RN.10 L’Agiot – 78320 La Verrière.