La responsabilité de l’employeur en matière de sécurité
L’employeur a une obligation de sécurité de résultat envers ses salariés (article L4121-1 du Code du travail). Il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.
Que risque l’employeur en cas d’accident ?
Sur le plan pénal
- Blessures involontaires : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
- Homicide involontaire : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
- Mise en danger d’autrui : 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
- Infraction à la réglementation : 3 750 € par salarié concerné
La faute inexcusable
Si l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger et n’a pas pris les mesures nécessaires, la faute inexcusable peut être reconnue. Conséquence : majoration des indemnités versées à la victime et prise en charge intégrale des préjudices.
Les formations comme preuve de diligence
En cas d’accident, le juge vérifiera si l’employeur avait mis en place les formations obligatoires. Disposer de preuves de formation permet de démontrer la diligence de l’employeur :
- CACES® valides pour les conducteurs d’engins
- Autorisations de conduite délivrées
- SST formés et à jour de leur MAC
- Habilitations électriques conformes
- Formation incendie réalisée
- DUERP à jour
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